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Changements à prévoir à partir du 1er janvier 2022

Changements à prévoir à partir du 1er...
Publié le 12/01/2022

Travaux, construction, imposition : voici tout ce qui change en 2022.
– Nouvelles normes de construction, audit énergétique en cas de vente, interdiction de louer des passoires thermiques, gel des loyers.
– Dès le 1er janvier 2022, la RE2020 sera effective. Cette nouvelle réglementation environnementale concerne les bâtiments neufs (maisons individuelles et biens collectifs) et remplace la RT2012.
– Les propriétaires de passoires thermiques, ces biens immobiliers notés de F à G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE), devront obligatoirement présenter un audit énergétique en cas de vente. La mesure devait entrer en vigueur au 1er janvier, mais elle a été repoussée au 1er septembre 2022
– « France Rénov" est le nouveau nom du service public de la rénovation de l’habitat piloté par l’Anah »
– Dès le 1er janvier 2022, les bureaux ou commerces de plus de 1.000m² devront déclarer leur consommation d’énergie.
– La mesure prévue par la loi climat et résilience interdit toute augmentation de loyer pour les biens notés F et G dès le 25 août 2022.


– Dès le début de l’année 2022, les particuliers et les professionnels pourront déposer leur demande de permis de construire ou demande d’autorisation de modification d’urbanisme en ligne.

– Les recommandations du Haut Conseil de la stabilité financière (HCSF) deviennent des règles obligatoires pour les banques au 1er janvier. Pour les emprunteurs cela se traduit par un resserrement des conditions d’octroi des prêts immobiliers

– Le dispositif Louer Abordable est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

– Dès le 1er janvier 2022, les syndics professionnels seront dans l’obligation de présenter aux copropriétaires une fiche d’information sur les prestations et le prix qu’ils proposent. Le contenu de cette note descriptive est encadré par la loi (arrêté du 30 juillet 2021).

– Les tarifs de vente du gaz n’augmenteront pas au 1er janvier 2022 et ce, jusqu’au 30 juin 2022.

– Pour les propriétaires et les locataires, changement du système de cautionnement.

– Autre mesure liée à l’assurance de crédit immobilier qui pourrait passer en 2022, la fin du questionnaire de santé lors d’une demande d’assurance emprunteur.

– Interdiction d’installer de nouveaux chauffages au fioul.

 

 

 

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